1998

Pump Up The Volume

by Destiny Bedwell 

Remember the movie ‘Pump up the Volume,’ where a high school student hijacks the airwaves for a late night pirate radio show and is ardently pursued by the authorities?

Well, the pursuit may not be quite so action-packed as in that particular movie, but for Spectrum Radio Inspectors in Ontario who investigate unauthorized use of the radio frequency spectrum, there’s a new tool to help them in their work.

Radio Inspectors are now empowered to issue tickets to both radiocommunication users and service providers for operating equipment without radio authorization.

On September 30, 1998, staff from the Spectrum office in Belleville, for the first time in Canada, served a total of four tickets on a service provider. The maximum set fine for a contravention under s.4(1) and 10(1) of the Radiocommunication Act is $500 for a corporation and $250 for an individual. For the tickets issued, in this case to corporations, the total payable for each ticket was $605. This includes the set fine of $500 plus $5 court costs and a $100 Victim Fine Surcharge.

Previously, the only tool at an inspector’s disposal was to pursue formal charges under the summary conviction process which was extremely resource intensive. However, despite the fact that ticketing is an easier tool to use for violations, our inspectors in Ontario do not expect to be issuing a flurry of them. Tickets are planned to be issued only in instances where efforts to educate and warnings of non-compliance go unheeded.

This is the first time in Canada that Spectrum Management has used the provisions of the Contraventions Act, which in Ontario, incorporates by reference the Provincial Offences Act (POA) and uses the POA court system. Schedule IX of the Contravention Act Regulations contains the short form description of contraventions and set fines under the Radiocommunication Act. This schedule came into force on April 23, 1998 enabling the Ontario Region to use this new enforcement tool.

The Contraventions Act and Schedules are applicable in those provinces where an agreement between the provincial government and federal government has been negotiated, which currently includes Manitoba, Ontario, New Brunswick and PEI. Agreements with the provinces of Nova Scotia and Newfoundland are awaiting the Department of Justice conducting consultations with linguistic minority groups, as requested by the Commissioner of Official Languages. The final signatures are expected by the March 31, 1998. With the exception of Saskatchewan and the territories, it is anticipated that all other provinces will be on board by the end of next fiscal year.

1998

« Montez le volume! »

par Destiny Bedwell
 

Avez-vous vu le film « Pump up the Volume! », où un élève d'une école secondaire a les autorités à ses trousses parce qu'il diffuse une émission de radio pirate?

Eh bien, la vie professionnelle des inspecteurs radio du Spectre dans la région de l'Ontario qui font enquête sur l'utilisation illégale du spectre de radiofréquences n'est peut-être pas aussi mouvementée que dans ce film, mais ils disposent maintenant d'un nouvel outil pour les aider dans leur travail.

En effet, les inspecteurs radio sont maintenant habilités à donner une contravention aux utilisateurs et aux fournisseurs de services qui exploitent du matériel de radiocommunication sans autorisation.

Le 30 septembre 1998, le personnel du bureau du Spectre de Belleville, a créé un précédent au Canada en donnant quatre contraventions à un fournisseur de services. L'amende maximale prévue pour la violation des paragraphes 4(1) et 10(1) de la Loi sur les radiocommunications est de 500 $ pour une personne morale et de 250 $ pour une personne physique. En ce qui concerne les quatre contraventions, frappant dans ce cas des personnes morales, le montant total à verser pour chaque contravention atteignait 605 $, soit l'amende de 500 $, les frais de justice de 5 $ et une suramende compensatoire de 100 $.

Par le passé, les inspecteurs devaient se contenter de porter des accusations officielles en vertu d'une procédure sommaire, ce qui était extrêmement onéreux. Toutefois, si la délivrance de contraventions facilite la tâche en cas de violation de la loi, les inspecteurs de l'Ontario ne s'attendent pas à en dresser des tonnes. Cette procédure est réservée aux cas où les efforts déployés pour éduquer les utilisateurs et les avertissements donnés demeurent lettre morte.

C'est la première fois au Canada que la Gestion du spectre applique les dispositions de la Loi sur les contraventions qui, en Ontario, englobe par renvoi la Loi sur les infractions provinciales et utilise l'appareil judiciaire connexe. L'annexe IX du Règlement sur les contraventions décrit brièvement les contraventions et prévoit des amendes à l'égard de la Loi sur la radiocommunication. Cette annexe, en vigueur depuis le 23 avril 1998, permet à la région de l'Ontario d'utiliser ce nouvel outil d'application de la loi.

La Loi sur les contraventions et les annexes s'appliquent dans les provinces où le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral ont conclu une entente, soit actuellement le Manitoba, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard. Des ententes éventuelles avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve pourront être ratifiées après la tenue de consultations par le ministère de la Justice auprès des minorités linguistiques, comme l'a demandé le Commissaire aux langues officielles. Les signatures nécessaires à la mise en application des ententes pour ces deux provinces devraient être apposées au plus tard le 31 mars 1998. On prévoit que toutes les autres provinces, exception faite de la Saskatchewan – et des territoires – auront conclu des ententes d'ici la fin du prochain exercice.