1987
DOC and
CRTC
Help Close
Illegal
Rebroadcasting Station
The combined efforts of the Department of Communications and the Canadian
Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) have resulted in a
successful court action to put a stop to the illegal operation of a television rebroadcasting station in Vulcan, Alberta.
DOC was
concerned about the possibility of the Vulcan facility interfering with
authorized radio communications of police and ambulances as well as with other
television signals.
As early as November 1984, the CRTC and DOC received
complaints from Saskatoon Telecable Limited, a licensed company which was losing
business to the unlicensed system.
Complaints from the public were directed to Alberta Consumer and Corporate
Affairs (ACCA). The ACCA received letters from consumers who had paid sums of up
to $900 but were not getting the goods or the services that they had purchased.
For
instance, one letter came from a man in Gibbons, Alberta who said that he paid
the company $200 toward the price of a satellite dish to be supplied and erected
in his back yard; he never got the dish.
On December 6, 1985, the Minister of Communications advised the Central
Region to investigate the Vulcan facility and the CRTC
to investigate the company's corporate offices in Calgary.
DOC radio inspectors, accompanied by RCMP constables, searched the station
in Vulcan and seized radio equipment. Photographs of the installation were
taken and video recordings of the transmitted signals were taped.
At the same time, CRTC and RCMP officials searched the
company's Calgary offices and seized documents relating to Broadcasting Act
infractions.
The Deputy
Minister signed a Prosecution Order on December 5, 1986, stating that court
action should be taken against the company, its manager John Thomson and company
director Judy Donaldson for operating radio apparatus without a licence required
by the Radio Act.
During the
court proceedings, the Crown withdrew all charges pertaining to Donaldson after
accepting the pleas of guilty entered by Thomson and 307705 Alberta Ltd.
Judge Leo Collins sentenced Thomson and his company, 307705 Alberta Ltd., to
pay a $9,000 fine for the maximum allowed under the Radio Act and the
Broadcasting Act, because the station was operated without a Technical
Construction and Operating Certificate (TC & OC) and a valid licence.
The sentence was handed down May 1 and Thomson was given three months to come
up with the funds.
In June 1987, a forfeiture order awarded the equipment that was seized in the
search of the Vulcan station to the Crown. Forfeiture action is currently being
undertaken and the hardware will then be disposed of since it cannot be
licensed in Canada.
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1987
Fermeture
d'une
station de rediffusion
illégale
C'est grâce aux efforts conjugués du ministère des
Communications et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes (CRTC) qu'il y a eu gain de cause dans des poursuites intentées pour
mettre terme à l'exploitation illégale d'une station de rediffusion de
télévision située à Vulcan (Alberta).
Le Ministère craignait que l'installation de Vulcan
ne nuise aux radiocommunications autorisées des policiers et
des ambulanciers ainsi qu'à d'autres signaux de télévision.
Dès novembre 1984, le CRTC et le MDC ont reçu des plaintes de
la Saskatoon Telecable Limited, société détenant une
licence, dont le chiffre d'affaires baissait à cause de l'activité de la station
sans licence.
Le public s'est plaint au ministère albertain de la
Consommation et des Corporations. Celui-ci a reçu des lettres de consommateurs
qui avaient versé des montants pouvant atteindre 900 $ mais n'avaient pas reçu
les biens ou les services qu'ils avaient achetés.
Par exemple, un citoyen de Gibbons (Alberta) déclarait dans
une lettre avoir versé 200 $ à la société fautive à titre d'acompte en vue de
l'achat d'une antenne parabolique devant être installée dans sa cour et n'avoir
jamais reçu l'antenne.
Le 6 décembre 1985, le ministre des Communications a demandé
à la Région du Centre de mener une enquête sur l'installation de Vulcan
et au CRTC d'en mener une sur les bureaux de la compagnie à
Calgary.
Des inspecteurs de la radiodiffusion du Ministère,
accompagnés par des agents de la GRC, ont mené une perquisition dans la station
de Vulcan et saisi de l'équipement
radio. Des photographies de l'installation ont été prises et des enregistrements
vidéo des signaux transmis ont été effectués.
En même temps, les autorités du CRTC et de la GRC fouillaient
les bureaux de la compagnie à Calgary et saisissaient des documents pouvant
servir de preuve d'infraction à la Loi sur la radiodiffusion.
Le sous-ministre a signé, le 5 décembre 1986, une ordonnance
indiquant les poursuites à intenter contre la compagnie, John
Thomson, son gérant, et sa directrice Judy
Donaldson pour avoir exploité du matériel de radiodiffusion sans
avoir obtenu la licence qu'exige la Loi sur la radio.
Pendant le procès, la Couronne a retiré toutes les accusations contre Judy
Donaldson après avoir accepté que M. Thomson et 307705 Alberta Ltée plaident
coupables.
Le juge Leo Collins
a condamné M. Thomson et sa compagnie, 307705 Alberta
Ltée, à payer une amende de 9 000 $, montant maximal d'amende pouvant être
imposé en vertu de la Loi sur la radio et de la Loi sur la radiodiffusion,
parce que la station en question avait été exploitée sans Certificat
technique de construction et d'exploitation et sans licence valide.
Le jugement a été rendu le le
1er mai. On a accordé à M. Thomson un délai de trois mois
pour acquitter l'amende.
En juin 1987, la Couronne se voit accorder, par ordonnance
de confiscation, la propriété de l'équipement saisi pendant la perquisition
menée à la station de Vulcan. Une fois qu'on aura
achevé la procédure de confiscation, on cédera le matériel car il ne peut pas
être exploité en vertu d'une licence au Canada.
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