(French text follows English text  -  Texte en français suit le texte en anglais)

1977

New legislation introduced on telecommunications

New telecommunications legislation, designed to streamline federal regulation of telecommunications in Canada and to make it more responsive to rapidly changing technology and to provincial concerns, was tabled in the House of Commons in early Spring.

Communications Minister Jeanne Sauvé termed the legislation "a milestone in the evolution of communications in Canada".

To be known as the Telecommunications Act, it will consolidate and clarify existing federal legislation, replacing four existing statutes and parts of two others.

The Act will establish a clear demarcation between the functions and responsibilities of the government and the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission. It also contains specific statutory mechanism to allow provincial governments to contribute to the development of national telecommunications policy.

The bill will provide for more effective regulation by the Commission of telecommunications carriers subject to fed­eral jurisdiction and will facilitate orderly development of telecommunications by providing for more effective means of harmonizing federal and provincial planning and regulatory activities.

Under the Act, the CRTC will continue to regulate and supervise the activities of all broadcasting undertakings in Canada as well as those telecommunication common carriers which are subject to federal regulation.

Three new features of the legislation are particularly important.

First, the bill opens with a clear statement of national policy consisting of 16 objectives covering all aspects of telecommunications, including systems and services, broadcasting, radio­communications and research. The first statement is thus: "Efficient telecom­munications systems are essential to the sovereignty and integrity of Canada, and telecommunication services and produc­tion resources should be developed and administered so as to safeguard, enrich and strengthen the cultural, political, social and economic fabric of Canada."

Second, the Act will allow the Minister of Communications, with the consent of the Governor in Council, to enter into agreements with the provinces and will give the Governor in Council the power to authorize the sharing of certain federal regulatory functions with provincial agen­cies. This feature now provides a mechanism for harmonizing federal and provincial communications objectives.

Third, the bill empowers the Governor in Council to issue broad policy directions to the CRTC with respect to the national telecommunications policy. The Act does not, however, authorize the Governor in Council to issue directives to the CRTC with respect to the issue, amendment or renewal of particular broadcasting li­cences, the content of broadcasting programming, the application of stand­ards of quality to broadcasting program­ming or the restriction of freedom of expression.

1977

Une seule loi fédérale sur les télécommunications

Une nouvelle législation sur les télécommunications a été déposée à la Chambre des Communes le 22 mars dernier. Elle est destinée à uniformiser la réglementation des télécommunications au Canada et à mieux répondre aux conditions changeantes de la technologie et aux attentes des pro­vinces.

Le ministre des Communications, Madame Jeanne Sauvé, a qualifié cette législation «d'étape décisive dans l'évolu­tion des télécommunications au Canada».

Intitulée «Loi sur les télécommunications », elle egpifiera et clarifiera la législa­tion fédérale actuelle. Elle remplacera quatre lois présentef lent en vigueur, et des parties de deux autres lois, par une seule loi nationale sur les télécommuni­cations.

La loi établira une démarcation claire entre les fonctions et les responsabilités du gouvernement et celles de la Com­mission de la radiotélévision et des télécommunications canadiennes (la CRTC).

Elle permettra à la CRTC de régle­menter plus efficacement les télécommunicateurs (ou sociétés exploitantes de télécommunications) relevant de la juridiction fédérale, et facilitera le déve­loppement méthodique des télécommunications au Canada, en prévoyant des moyens plus efficaces d'harmoniser la planification fédérale et provinciale, ainsi que les fonctions de réglementation de part et d'autre.

En vertu de la Loi sur les télécommuni­cations, la CRTC continuera de régle­menter et de surveiller les activités de toutes les entreprises de radiodiffusion au Canada, de même que celles des télécommunicateurs qui sont soumis à la réglementation fédérale.

Trois nouvelles particularités de la Loi sont d'une importance toute spéciale. Premièrement, le projet de loi définit clairement la politique nationale sur les télécommunications. Cette politique comporte 16 énoncés couvrant tous les aspects des télécommunications, y com­pris les systèmes et les services, la radiodiffusion, les radiocommunications et la recherche. Le premier énoncé se lit comme suit: «Des systèmes efficaces de télécommunication étant indispensables à la souveraineté et à l'intégrité territoria­le du Canada, il y a lieu de développer et d'exploiter les services de télécommuni­cation et les possibilités de production de manière à sauvegarder, enrichir et affer­mir le patrimoine culturel, politique, social et économique du Canada».

 Deuxièmement, la loi permettra au ministre des Communications, avec l'as­sentiment du gouverneur en conseil, de négocier des accords avec les provinces, et elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'autoriser le partage de certaines fonctions de réglementation fédérale avec des organismes provin­ciaux. Cette disposition fournit mainte­nant un mécanisme permettant l'har­monisation des objectifs fédéraux et provinciaux en matière de télécommuni­cation.

Troisièmement, le projet de loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'adresser à la CRTC des directives générales quant aux politiques nationales en matière de télécommunica­tion. La loi n'autorise cependant pas le gouverneur en conseil, à adresser des directives à la CRTC, qui toucheraient la délivrance, la modification ou le renouvel­lement de licences de radiodiffusion, le contenu des émissions, l'application de normes qualitatives aux émissions de radiodiffusion et la restriction de la liberté d'expression.