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1974
Advent of
satellite broadcasting raises
international concerns
The advent of direct broadcasting by satellite will have a significant
international impact.
For this reason, in
1972, at the request of the UN General Assembly, the Committee on the Peaceful
Uses of Outer
Space entrusted to a working
group on Direct Broadcast Satellites
the task of elaborating "principles
governing the use by states of artificial earth
satellites for direct television broadcasting". These guiding principles have since
been submitted
to the Legal Sub Committee of the Committee on the Peaceful Uses of Outer
Space. In May, at its last meeting,
the Sub Committee began to formally
set out the principles on which consensus had been
reached.
Canada and Sweden
played a particularly
active role in developing principles acceptable
to all, based
on the concept of "prior consent". According to this
concept, any state which intends to use
a satellite system to broadcast into a
foreign territory must first obtain the
consent of the foreign state concerned. This prior consent is linked to
the principle of the right of receiving
states to participate in the
development and operation of
regional satellite broadcasting systems which are intended to transmit into
their territories.
The modalities of participation would be governed by
bilateral or multilateral agreements between the states involved.
The Canada-Sweden
position received support from a good number of countries. It
offers a middle road between the
positions of the U.S.A. and the U.S.S.R.
The U.S.A. calls for total freedom in the use of this technology
while the U.S.S.R. requires the consent of the receiving state for each program broadcast into its territory.
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1974
La technologie spatiale
et
l'intégrité
territoriale
L'avènement de la radiodiffusion directe par satellite aura des incidences
importantes sur le plan international.
Aussi, en 1972, à la demande de l'Assemblée générale, le
Comité de l'O. N. U. pour les utilisations
pacifiques de l'espace extraatmosphérique confiait-il à un
groupe de travail le mandat
d'élaborer « les principes qui régiraient
l'utilisation par les États de
satellites artificiels de la Terre aux
fins de télévision directe ». Ces principes directeurs ont depuis été soumis au
sous-comité juridique du Comité pour les
utilisations pacifiques de l'espace
qui, à sa dernière réunion en mai, a
commencé la rédaction des principes
sur lesquels un consensus s'était établi.
Le Canada et la Suède devaient se montrer particulièrement actifs dans
l'élaboration de principes acceptables
à tous, s'inspirant pour ce d'un concept dit de «
consentement préalable». Ce concept veut que les États qui se
proposent de recourir à un satellite pour
radiodiffusion directe dans un territoire étranger, obtienne d'abord le
consentement
de
l'État intéressé. Ce consentement préalable serait lié à celui du droit pour tout pays de réception, de participer
à la création et à l'exploitation des
réseaux de radiodiffusion par satellite visant son territoire.
Les modalités de participation seraient
établies par des accords bilatéraux ou multilatéraux entre États.
La position du Canada et de la
Suède, qui a reçu l'appui d'un bon nombre de pays, cherche à concilier deux positions, celle des États-Unis
et celle de l'U.R.S.S. La première
veut une liberté complète dans l'utilisation
de cette technologie et la seconde exige le
consentement de l'État récepteur à chaque programme diffusé sur son territoire.
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